Historique

• 8 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Dans une vente avec faculté de rachat, l’action du vendeur fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 224 du Code civil.
  
  Civ. 3, 8 juin 2023, n°22-17.992
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• 15 juin 2023
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le juge national ne peut rejeter une demande d’octroi de mesures provisoires d’un consommateur tendant à la suspension, dans l’attente d’une décision définitive relative à l’invalidation du contrat de prêt conclu par ce consommateur au motif que ce contrat de prêt comporte des clauses abusives, du paiement des mensualités dues en vertu dudit contrat de prêt, lorsque l’octroi de ces mesures provisoires est nécessaire pour assurer la pleine efficacité de cette décision.
  
  CEDH, 15 juin 2023, C‑287/22
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• 8 juin 2023
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures.
  
  Cass. Civ. 2, 8 juin 2023, n°21-17.735
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• 24 mai 2023
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
  
  Cass. Com., 24 mai 2023, n°20-21-949
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• Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Construction, Immobilier et Urbanisme

  Procédure civile

  Assurance
  
  Cour d’appel de Riom, 14 juin 2023, n°22/00096 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU GÉRANT POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DÉCENNALE Amorce : Dans le cadre d’un chantier, le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale à l’égard du maître d’ouvrage. Peut-i...
  • articl-10-64a279acd3177.jpg
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• L’efficacité de la fiducie-sûreté sans dépossession
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Procédure civile
  
  Amorce : La fiducie est souvent considérée comme la forme suprême de garantie. En effet, elle confère un droit exclusif sur le bien transmis en garantie, par le jeu du transfert de propriété. Il faut néanmoins distinguer la fiducie-sûreté avec ou sans dépossession du bien pour en évaluer toute l’...
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