La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?
Auteur : Clothilde Taulet et Claire Garcia
Publié le :
07/07/2023
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2023
Amorce : La loi EGALIM 2 prévoit depuis janvier 2023 une contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles. Est-ce un moyen efficace pour protéger la rémunération des agriculteurs ?
La loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Elle rend ainsi obligatoire la conclusion d’un contrat écrit pour la vente de certains produits agricoles. Cette loi vient compléter et renforcer la loi EGALIM du 30 octobre 2018, dont le but était l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. La loi EGALIM 2 constitue donc une action législative permettant d’aller au bout des ambitions portées par la précédente loi.
L’idée clé est d’apporter une logique de construction du prix des produits alimentaires à partir des coûts de production des agriculteurs. L’objectif est de répercuter ces coûts tout au long de la chaîne agro-alimentaire, c’est-à-dire de la production à la commercialisation.
Plusieurs axes d’amélioration sont déterminés :
- Mieux protéger la rémunération des agriculteurs dans le cadre de la première contractualisation pour la vente de produits agricoles
- Mettre en place un mécanisme de révision automatique du prix
- Imposer la non-négociabilité de la part de matière agricole dans le prix des produits alimentaires
- Conforter le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en l’articulant avec un nouveau Comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
L’entrée en vigueur s’est faite de manière anticipée au 1er janvier 2022 notamment pour les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcscharcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 et le lait de vache et de chèvre cru. Ici est alors posé le principe.
Des dérogations restent au demeurant possibles, plus particulièrement dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus ou par décret du Conseil d’État. Effectivement, un décret codifié à l’article R631-6-1 du CRPM fixe les produits et les catégories de produits pour lesquels la forme écrite n’est pas requise.
S’il est tout de même écrit, le contrat devra respecter le formalisme contractuel énoncé par l’article L631-24 du CRPM. L’un des atouts d’une contractualisation écrite est la nécessité d’un prix déterminé ou déterminable et l’article cité précédemment dispose que doivent être précisées : « 1° La quantité totale, l'origine et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs ». Ces indicateurs participent entièrement à motiver le prix de vente des produits agricoles et garantissent une rémunération juste des producteurs.
Sont également fixés par décret des seuils de chiffres d’affaires annuels des producteurs et acheteurs en dessous desquels la rédaction d’un contrat n’est pas applicable. Ces seuils sont précisés à l’article R631-6 du CRPM.
Il est crucial d’ajouter que l’inapplicabilité de la loi pour une partie au contrat entraîne donc l’inapplicabilité pour les deux parties.
Attention, en cas de manquement à la loi EGALIM 2, est prévue une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, d’après l’article L631-25 du CRPM.
Finalement, la contractualisation obligatoire constitue un outil efficient et majeur dans la protection de la rémunération des agriculteurs. Cependant, elle n’est pas le seul levier actionné par la loi EGALIM 2, qui sécurise l’intégralité de la relation entre producteurs et premiers acheteurs, au profit des agriculteurs.
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Historique
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L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.
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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.
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