Historique

• 28 mars 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. La faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de pareille mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de la contester devant le juge de l’exécution. La demande d'un créancier tendant à voir constater l'inopposabilité d'une décision de la commission de surendettement ayant déclaré un débiteur recevable à une procédure de surendettement, qui tend à voir écarter les effets d'une telle décision à son égard, ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 susvisé, mais une prétention au fond, qui relève des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.
  
  Cass. Civ. 2ème, 28 mars 2024, n°22-12.797
  Lire la suite
• 6 mars 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024, n°22-21.584
  Lire la suite
• 27 février 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Un droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s’il aboutissait à la délivrance d’un modèle d’utilité (règlement (CE) n° 6/2002). Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.
  
  CJUE, 27 févr. 2024, EUIPO c/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann
   
  Lire la suite
• L’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Contentieux des affaires
  
  Cass. Com., 24/01/2024 n°22-13.230 : l’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée Le dirigeant doit apporter à la gestion des affaires de la société toute la diligence nécessaire. Afin d’encadrer l’exercice de ses fonctions, la loi...
  • banniere_article_pivoine-662b6382a59f1.webp
  • actu-pivoine-action-662b6382a5c29.webp
  Lire la suite
• SAS API-K
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 14 juin 2024 à 12h
  
  Activité : développement de solutions de géolocalisations pour les activités outdoor de loisirs ou professionnelles
  
  Région : LE BOURGET DU LAC (73)

  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

   

   

   
  Lire la suite
• TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 23 mai 2024 à 12h
  
  Activité : transport public routier de marchandises par camions
  
  Région : PONTOISE (95)
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com

   

   

   
  Lire la suite