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Protocole d’accord transactionnel

Le protocole d’accord transactionnel permet de déjudiciariser une procédure en mettant fin amiablement au litige opposant des parties lesquelles acceptent de faire des concessions mutuelles pour éviter une procédure contentieuse. 

Le protocole d’accord transactionnel peut intervenir directement sur demande du client mais il peut aussi être une solution en cours d’instance et donc une passerelle vers une résolution amiable du litige. 

Les négociations des clauses sont généralement menées par les avocats des parties qui rédigent ensuite le protocole mentionnant les sommes dues par le débiteur et l’ensemble des accords nés de la négociation. Après signature, chaque partie est tenue de remplir ses obligations respectives.

Les parties peuvent également demander l’homologation du protocole d’accord transactionnel auprès d’un juge afin de lui donner force exécutoire, il aura alors la même valeur qu’une décision de justice.   

Le protocole présente plusieurs avantages : 
  • Il permet d’éviter la voie judiciaire, beaucoup plus coûteuse et longue que la voie amiable. C’est donc un contrat qui permet au client d’économiser du temps et de l’argent. 
  • Il met définitivement un terme au litige et assure la protection des intérêts de chacun.
  • La partie lésée s’engage à ne pas porter le litige devant une juridiction, la partie en difficulté est donc assurée de ne pas être assignée devant un tribunal. 
  • C’est une garantie de sécurité juridique puisqu’en mettant leurs obligations par écrit, les parties s’engagent fermement à les respecter.
Il existe des situations dans lesquelles le juge est en droit d’annuler le protocole. Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations ou lorsque celui-ci est déséquilibré et désavantage considérablement l’une des parties. 


 
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