Assistance

Pourvoi en cassation

Voie de recours extraordinaire utilisée par le justiciable contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel en seconde instance (lorsque le litige a été jugé une seconde fois sur demande du justiciable). 

Il existe deux juges de cassation : la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. A l’inverse de la Cour d’appel qui est juge du droit et des faits, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont uniquement juges du droit, leur rôle n’est donc pas de rejuger le litige une troisième fois mais de s’assurer que le droit a correctement été appliqué et interprété lors du second examen de l’affaire. 

La possibilité de former un pourvoi en cassation est limitée et n’est plus possible au-delà d’un certain délai (généralement 2 mois). 

A l’issue du pourvoi, le juge de cassation peut :
  • Rejeter le pourvoi et par conséquent confirmer l’arrêt de la Cour d’appel. 
  • Casser l’arrêt de la Cour d’appel (annulation du jugement) et juger l’affaire au fond.
  • Casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction afin qu’elle soit à nouveau jugée. 
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