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Droit de préemption commercial 

Définition : possibilité offerte à la Commune de pouvoir acheter, en priorité par rapport à l’acquéreur pressenti, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.

Lorsqu’un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial fait l’objet d’une cession, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut disposer d’un droit de préemption. 
Pour cela, il faut que la cession intervienne dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal. 

La délimitation de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune :

Le droit de préemption ne s’exerce que sur un territoire déterminé, dont l’étendue, le contour et la superficie sont librement appréciés par le Conseil municipal. 
Une cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s'agit du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. La cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, statuant sur un rapport qui analyse la situation du commerce et de l’artisanat de proximité. 

Les biens pouvant être préemptés : 

Peuvent être préemptés les biens suivants : 
  • Fonds de commerces
  • Fonds artisanaux
  • Baux commerciaux
  • Terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m². Il s'agit des terrains destinés à recevoir dans un délai de 5 ans des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux.

Le titulaire du droit de préemption : 

Le droit de préemption peut faire l’objet d’une délégation. Ainsi, il peut être exercé par :
  • La commune
  • Un EPCI dont elle fait partie 
  • Un établissement public 
  • Une société d'économie mixte (SEM) 
  • Le concessionnaire d'une opération d'aménagement 
  • Le titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac)
  • Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

La déclaration préalable du cédant : 

La cession d’un bien faisant l’objet d’un droit de préemption doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune, par le cédant. Cette déclaration, selon des modalités précises, est obligatoire sous peine de l’annulation de la cession. 

Le délai :

La mairie ou l’EPCI disposent d’un délai de deux mois après la réception de la déclaration pour exercer son droit de préemption. La décision motivée doit être notifiée par LRAR au cédant. Cette notification fait alors courir un délai de 3 mois pour régulariser l’acte de cession. 
Au-delà de ce délai, et en l’absence de réponse, le cédant peut procéder à la vente au prix et conditions fixés dans la déclaration. Le silence vaut alors renonciation. 

 
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