D
- Dation en paiementRemise, à titre de paiement, d’une chose différente de celle faisant l’objet de l’obligation initiale, subordonnée à l’accord des parties au contrat.
- Déchéance du termeSanction du débiteur défaillant qui rend exigible l’ensemble de ses dettes non encore échues.
- Déclaration de confidentialité des comptes annuelsFait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
- Déclaration de créancesActe par lequel un créancier sollicite l’admission de sa créance au passif de son débiteur en procédure collective.
- Délégation de pouvoirLa délégation de pouvoir est un contrat par lequel le délégant, donne certains pouvoirs à une autre personne, le délégataire.
- Délibéré Fait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
- Dépôt des comptes sociauxObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
- Désordre décennalObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
- Désordre futurDésordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale sans revêtir encore les caractéristiques d’un désordre décennal.
- Désordre évolutifDésordre de nature à se généraliser ou à se répéter après l’expiration du délai décennal.
- Désolidarisation d’un compteLa désolidarisation d’un compte est le fait de mettre fin à la solidarité du compte joint afin de rompre le lien financier qui les lie.
- DésordreCette notion intéresse particulièrement la responsabilité des constructeurs.
- Déspécialisation du bailChangement d’activité dans les locaux donnés à bail
- DoctrineL’une des sources principales du droit qui apporte une réflexion, une explication ou une discussion sur la législation ou la jurisprudence (cf. déf jurisprudence).
- Dominus Litis« Dominus litis » se traduit littéralement par « le maître du procès ».
- Devoir de mise en gardeLe banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes en matière de financement, d'un devoir de mise en garde.
- Droit au bailDroit de bénéficier du bail en cours pour les locaux concernés, aux mêmes charges et conditions que celles prévues audit bail, et pour la durée restant à courir du bail.
- Droit au toponymeLe droit au toponyme en matière viticole consiste pour le viticulteur à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique.
- Droit de préemption du locataire commercialFait pour le locataire de pouvoir acheter en priorité le local dans lequel il exerce son activité.
- Droit de préemption commercial Possibilité offerte à la Commune de pouvoir acheter, en priorité par rapport à l’acquéreur pressenti, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.
- Droit de prioritéAprès dépôt à l’INPI, le déposant d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un « droit de priorité ».
- DividendesPart des bénéfices engendrés par une entreprise, équitablement répartis entre les actionnaires, à hauteur du nombre d'actions possédées par chacun d'entre eux.
« Dominus litis » se traduit littéralement par « le maître du procès ».
Cette formule désigne l'avocat plaidant qui charge l'un de ses confrères postulant de le substituer à une audience de mise en état et/ou de plaidoirie.
Cette formule désigne l'avocat plaidant qui charge l'un de ses confrères postulant de le substituer à une audience de mise en état et/ou de plaidoirie.