Déf. : procédure consistant à trouver un accord, appelé accord de conciliation, entre l’entreprise qui connait des difficultés et ses créanciers. 

Pour mettre en place la procédure de conciliation, il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

• Rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles,
• Ne pas être en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Il doit présenter une requête au président du tribunal de commerce, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou une société commerciale, ou bien au président du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'une entreprise exerçant une activité libérale.

L'ordonnance du président du tribunal qui ouvre la procédure de conciliation doit préciser les informations suivantes :

• l’identité du conciliateur,
• les conditions de rémunération fixé par le président du tribunal,
• la durée de la conciliation. La procédure de conciliation est prévue pour une durée de 4 mois maximum. Mais elle peut être prolongée d'un mois sans que la durée totale n'excède 5 mois. La demande de prolongation se fait uniquement sur demande du conciliateur.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires. L'accord est destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise et assurer sa continuité, en prévoyant, notamment, des réaménagements ou des remises de dettes. Le conciliateur peut également se voir confier la préparation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. 

Il peut aussi prévoir de nouveaux financements ou envisager une restructuration.

Seuls les principaux créanciers peuvent prendre part à l'accord de conciliation.

La procédure est confidentielle, seules les parties à l'accord de conciliation en ont connaissance.

Par ailleurs, le conciliateur doit rendre compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission.

Lorsque la négociation aboutit, les parties peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord, ce qui lui donnera force exécutoire.

Pour donner encore une plus grande force à l'accord, le débiteur peut demander son homologation au tribunal, ce qui produit des effets importants :

• l'interdiction ou l'arrêt de toute poursuite en justice de la part des signataires,
• la levée de l'interdiction d'émettre des chèques dans le cas où il y avait une interdiction avant la conciliation,
• un privilège consenti au profit des créanciers qui ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite et la continuité de l'activité.

Si la conclusion d'un accord s'avère impossible, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, le recours à la procédure de sauvegarde est possible.

En revanche, si l'entreprise est en état de cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devra être ouverte.