Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Commandement

Déf : acte signifié au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitant à payer sous peine d’être saisi.

Un tel acte suppose que le créancier soit muni d’un titre exécutoire, qui est la plupart du temps une décision de justice définitive, et constitue le préalable à une saisie.

Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Dans cette hypothèse, le commandement doit obligatoirement mentionner la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et être signifié à la caution de ce dernier. 

Il peut également avoir pour objet de libérer les lieux. Dans ce cas, il sert de préliminaire obligatoire à une mesure d’expulsion.