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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
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  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
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Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

13 mars 2024

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.

Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2024, 22-24.349, 

Historique

  • BOULANGERIE PATISSERIE
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Auvergne-Rhône-Alpes
    DLDO : NR

    Boulangerie pâtisserie.

    En savoir plus
  • Décisions ponctuelles et caractère léonin
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Actualités
    Corporate, droit de sociétés, financement
    Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
    Décisions ponctuelles et caractère léonin
    Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur les bénéfices de la société, à proportion de leur participation au capital et supportent également les pertes, à proportion de leur participation au capital. Pour autant, les statuts ou un pacte extra-statutair...
  • 14 mars 2024
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.

    Cass. Civ. 3ème, 14 mars 2024, 22-24.222, 
  • 13 mars 2024
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.

    Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2024, 22-24.349, 
  • 11 mars 2024
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.

    Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 463413 
  • 7 mars 2024
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    L’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

    Cass. Civ. 2ème, 7 mars 2024, 22-11.804, 
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