Historique

• SCI : Définition de la prépondérance immobilière
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Corporate, droit de sociétés, financement

  Droit fiscal
  
  La définition de la prépondérance immobilière d’une société a une importance en matière fiscale pour l’application ou non du régime des plus ou moins-values à long terme, et le calcul des droits d’enregistrement.   Une société est qualifiée de société à prépondérance immobilière lorsque so...
  • 2024-04-02-10_13_59-window.png
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• 13 mars 2024
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable.
  
  Cass., Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.190, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 6 mars 2024
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance.
  
  Cass., Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-19.471, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 mars 2024
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation. 
  
  Cass. Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 février 2024
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
  
  Cass., Chambre civile 2, 15 février 2024, 21-22.319, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 mars 2024
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
  
  Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, 
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