PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Auteur : Muriel BOURLIOUX et Morgane KERMOYAN
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
Com. 15/11/2023, n°22-21.878 : la prescription en matière de concurrence déloyale
Si la liberté du commerce et de l’industrie est érigée en principe à valeur constitutionnelle, la liberté de concurrence n’est toutefois pas absolue. En effet, la libre concurrence trouve sa limite dans l’usage excessif dont elle peut faire l’objet, quand certains acteurs d’un marché adoptent des comportements contraires aux règles de la probité professionnelle.
L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle, fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui tend à imposer le respect de certaines limites dans l’exercice des activités économiques par la sanction des actes contraires à la probité professionnelle.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 novembre 2023, a été amenée à se prononcer sur la prescription applicable à ladite action.
En l’espèce, une exploitation agricole proposait à la vente des produits qu’elle présentait comme étant exclusivement issus de la ferme.
Cependant, une société exploitant une supérette à proximité a toutefois estimé que les produits présentés comme issus de la ferme par l’exploitant agricole ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une telle appellation.
L’exploitant de supérette a donc assigné l’exploitant agricole en concurrence déloyale, au motif que ce dernier faussait le libre jeu de la concurrence, les produits vendus n’étant prétendument pas « issus de la ferme » au sens juridique du terme.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, l’exploitant agricole a soulevé la prescription de l’action engagée à son encontre en considérant que la connaissance des faits reprochés par l’exploitant de la supérette datait de plus de cinq ans avant l’assignation.
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 juillet 2022, a rejeté la demande de prescription. Les juges d’appel ont considéré l’action en responsabilité pour concurrence déloyale recevable, les faits litigieux étant toujours en cours à la date de l’assignation.
L’exploitant agricole a dès lors formé un pourvoi en cassation.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision en date du 15 novembre 2023, a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa de l’article 2224 du Code civil.
En effet, la Cour de cassation a retenu que l’action en responsabilité pour concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle soumise au régime de la prescription quinquennale prévu par l’article 2224 du Code civil.
Cette disposition du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ainsi, peu importe que les agissements déloyaux se soient inscrits dans le temps, l’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
La Cour d’appel avait donc fait une mauvaise application des règles relatives à la prescription de l’action.
Dès lors, véritable motif d’extinction du droit d’agir, la prescription de l’action en responsabilité pour concurrence déloyale nécessite la vigilance des sociétés victimes d’actes de concurrence déloyale, afin de ne pas laisser passer le délai de 5 ans pour agir, à compter de la connaissance des faits de déloyauté.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans vos actions en concurrence déloyale. Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
13 mars 2024
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Corporate, droit de sociétés, financementIl résulte de l'article L. 228-11, alinéa 3, du code de commerce que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-12.205 -
Pas de garantie décennale pour les travaux sur les constructions existantes
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Construction, Immobilier et Urbanisme
Par un arrêt du 21 mars 2024, la 3ème chambre civile revient sur sa jurisprudence relative à la garantie décennale résultant de l’installation d’équipements sur existants. En refusant à ces derniers la qualification d’ouvrage, elle les exclut du carcan de la garantie décennale et biennale d... -
PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Contentieux des affaires
Com. 15/11/2023, n°22-21.878 : la prescription en matière de concurrence déloyale Si la liberté du commerce et de l’industrie est érigée en principe à valeur constitutionnelle, la liberté de concurrence n’est toutefois pas absolue. En effet, la libre concurrence trouve sa limite dans l’...
-
SCI : Définition de la prépondérance immobilière
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Corporate, droit de sociétés, financementDroit fiscal
La définition de la prépondérance immobilière d’une société a une importance en matière fiscale pour l’application ou non du régime des plus ou moins-values à long terme, et le calcul des droits d’enregistrement. Une société est qualifiée de société à prépondérance immobilière lorsque so... -
Décisions ponctuelles et caractère léonin
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024ActualitésCorporate, droit de sociétés, financementVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur les bénéfices de la société, à proportion de leur participation au capital et supportent également les pertes, à proportion de leur participation au capital. Pour autant, les statuts ou un pacte extra-statutair... -
Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024ActualitésCorporate, droit de sociétés, financementVeille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
Depuis 2015, les sommes attribuées aux associés dans le cadre d’un rachat de titres sont imposées dans la catégorie des plus-values mobilières quelle que soit la procédure de rachat, et non plus pour partie dans la catégorie des plus-values et pour l’autre dans la catégorie des distributions de d...