Décisions ponctuelles et caractère léonin
Auteur : Barbara Brau
Publié le :
26/03/2024
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Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur les bénéfices de la société, à proportion de leur participation au capital et supportent également les pertes, à proportion de leur participation au capital. Pour autant, les statuts ou un pacte extra-statutaire peuvent prévoir un partage inégalitaire des bénéfices et des pertes. Serait cependant considérée comme léonine, et par conséquent, réputée non écrite, une clause qui qui aurait pour effet d’attribuer à un seul associé la totalité des bénéfices ou de lui faire supporter la totalité des pertes.
La Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’Etat, par un arrêt du 18 octobre 2022, ont précisé cette notion. En l’espèce, des parents détenaient 1 % du capital d’une SCI, les enfants 99 %. Par décisions en assemblées de 2014, 2015 et 2016, les associés avaient décidé que les parents prendraient en charge l’intégralité des pertes de la société pour lesdits exercices, ils ont en conséquence déclaré les déficits fonciers pour ces périodes à hauteur de 100 %.
Suite à un redressement adressé par l’Administration fiscale, les juridictions administratives ont considéré, que les décisions concernant tant les bénéfices que les pertes qui dérogent de manière ponctuelle aux règles statutaires sur la répartition des bénéfices et des pertes, ne peuvent pas être regardées comme des clauses léonines réputées non écrites, et ce, alors même que ces décisions auront eu pour effet d’exonérer certains associés de toute participation aux pertes.
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