Défaut de paiement du fermage : motif de résiliation du bail
Auteur : Claire Garcia et Clothilde Taulet
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Droit rural L’article L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) précise que plusieurs comportements fautifs du preneur peuvent entrainer la résiliation du bail, comme le défaut de paiement du fermage.
La terre louée par le preneur est son outil de production. Le statut des baux ruraux se veut ainsi très protecteur du fermier en place. De cette manière, le retard ou l’absence de paiement du fermage n’emporte pas systématiquement la résiliation du bail.
Quels sont les moyens d’action d’un propriétaire de terres agricoles dans le cas où son fermier est en situation de défaut de paiement du fermage ?
- Régler le litige à l’amiable est une solution. Le preneur et le bailleur, parties au bail, peuvent s’accorder sur un échelonnement des fermages ou sur des délais de paiement.
- Demander la résiliation du bail rural en est une autre. Cette résiliation est encadrée juridiquement. En effet, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après réception par le preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est nécessaire que le bailleur soit vigilant : la mise en demeure doit répondre aux exigences fixées par le CRPM. Le preneur, quant à lui, peut justifier les non-paiements par des raisons sérieuses et légitimes.
- S’opposer au renouvellement du bail rural est possible. Il est important d’indiquer que le bail rural se renouvelle tacitement pour une durée de 9 ans. Ainsi, à son terme, le bailleur peut en refuser le renouvellement. Ce dernier devra alors signifier un congé au preneur au moins 18 mois avant le terme du bail.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
CLAIR & BREF N°37
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Clair & Bref
RACHAT D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : OÙ TROUVER TOUTES LES ANNONCES ? Vous êtes à la recherche d’opportunités pour reprendre des actifs ou une entreprise en difficulté. Vous ne savez pas où trouver les informations ou vous n’avez pas le temps de chercher… Pivoine avocats vous donne accès à son... -
Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Dans les faits de l’arrêt commenté1, deux sociétés ont conclu un protocole d’accord ayant pour objet des cessions d’actions. Cette opération devant se réaliser en deux temps, elle était une assortie d’une promesse unilatérale de vente. La société promettante a rétracté sa promesse unilaté... -
Qualification de contrat de transport : la Cour de cassation apporte quelques précisions sur ce qu’on peut entendre par contrat de transport.
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Transports
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2023, n°19-11933 Au terme d’un arrêt rendu le 29 mars 2023 en droit des transports, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur ce que l’on peut entendre par contrat de transport. Cette question est d’une impor...- pivoine-avocats-qualification-de-contrat-de-transports-banniere-6453acc57b2a6.webp
- Voir l'article complet
-
Commissionnaire de transport : point sur l’étendue de sa responsabilité
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Transports
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, n°21-10.017 Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la notion de faute du commissionnaire ainsi que sur l’étendue de sa responsabilité en cas de dommage causé p... -
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Contentieux des affairesBanque
Par un arrêt du 5 avril 20231 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions utiles sur le régime applicable à l’aval d’un billet à ordre et la question de l’existence d’un devoir d’information de la banque envers l’avaliste. Rappelons préalablement les contou... -
Défaut de paiement du fermage : motif de résiliation du bail
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural, droit viticole
Droit rural L’article L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) précise que plusieurs comportements fautifs du preneur peuvent entrainer la résiliation du bail, comme le défaut de paiement du fermage. La terre louée par le preneur est son outil de production. Le statut des baux...