Comprendre l’action du Parquet national financier
Auteurs : Bastien Girard, Claire Garcia et Ghislaine Betton
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
Synthèse 2022 du Parquet national financier
Le Parquet national financier (PNF) a produit une synthèse de ses chiffres de l’année 2022.
Pour mieux comprendre l’action du PNF et la signification de ces chiffres, il convient de revenir en termes brefs sur les objectifs de cette institution et ses moyens d’action.
Le PNF a été instauré par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette loi fait suite à « l’affaire Cahuzac », lorsqu’un ministre en charge du Budget a été condamné pour fraude fiscale.
Cette nouvelle institution judiciaire devait porter les valeurs de transparence démocratique, de lutte contre la fraude et les atteintes à la probité, ces infractions portant gravement atteinte au pacte républicain.
Le PNF poursuit les mêmes délits que d’autres parquets territoriaux, en particulier ceux des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), notamment les délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence ou encore de manipulation des marchés financiers. Il dispose toutefois de moyens étendus pour pouvoir enquêter sur les infractions les plus complexes et internationales.
Depuis sa création en 2014, le PNF a fait preuve de ses capacités d’action en apportant au Trésor public la somme totale de 11,861 milliards d’euros. En 2022, l’action du PNF a abouti à la condamnation de 66 personnes. A ce titre, plusieurs affaires emblématiques conduites par le PNF ont été jugées en 2022 : l’affaire Wendel pour fraude fiscale, l’affaire des Sondages de l’Elysée pour favoritisme et détournement de fonds public ; l’affaire Fillon pour détournement de fonds public.
S’agissant des procédures dites de « plaider coupable », le PNF a conclu 6 CJIP en 2022 et environ 50 CRPC depuis 2014. Le groupe Mc Donald’s s’est vu infliger une amende record de 1 milliard d’euros pour des faits de fraudes fiscales et la société Airbus a négocié pour échapper à des poursuites portant sur des faits de corruption d’agent public étranger. Plusieurs particuliers épinglés par les différents scandales fiscaux (Dubaï papers, Panama papers, etc…) ont choisi le plaider coupable.
Le montant des sommes recouvrées pour l’année 2022 s’élève à 1,786 milliard d’euros et à la fin de l’année, le PNF enquêtait sur 708 procédures en cours. Ces chiffres reflètent la consolidation de l’action judiciaire du PNF et la pénalisation croissante de la vie des affaires. Il faut y être particulièrement attentif, car ils marquent un glissement majeur des poursuites pénales contre les infractions économiques et financières, complexes par nature, de l’instruction vers l’enquête préliminaire.
Cela peut poser problème, car l’instruction permet de mieux garantir les droits du mis en cause dans un domaine où il est difficile de remettre en cause la conviction formée au fur et à mesure de l’enquête. C’est pourquoi solliciter un avocat dès les prémisses de l’enquête est fondamental.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou afin de prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
CLAIR & BREF N°36
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Clair & Bref
NOS INFOS SUR LES RESEAUX SOCIAUX Pour vous satisfaire toujours plus, Pivoine vous donne un accès simplifié et rapide à l'information, en renforçant sa communication et en diversifiant ses contenus. L'objectif ? Informer sur notre profession, vos situations juridiques, les pratiques via des é... -
Notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural, droit viticole
Cass, civ 3, 18 Janvier 2023 n°21-13.496 L’arrêt de la troisième chambre civile, de la Cour de cassation, en date du 18 Janvier 2023, apporte une précision concernant la notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé. En effet, les articles L 143-3 e... -
Rupture d’une relation commerciale et maintien des conditions antérieures habituelles pendant le préavis : la Cour de cassation précise peu à peu la marge de manœuvre de l’auteur de la rupture quant aux conditions à respecter pendant le préavis.
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°19-22538 La société C distribuait depuis les années 2000 des produits de la marque SAMSUNG. Les relations entre les deux sociétés se sont ensuite dégradées, et, par courrier du 20 mars 2012, la société SAMSUNG a fait part à la soci... -
Servitudes : Appréciation d’une servitude par destination du père de famille
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Construction, Immobilier et UrbanismeDroit de l’urbanisme
Cass. Civ. 3e, 18 janvier 2023, n°22-10.019 Les articles 692 et suivants du Code civil définissent la destination du père de famille comme un mode d’établissement de servitude lorsque le propriétaire de deux fonds prévoit des aménagements spécifiques tels que l’un des fonds est affecté au... -
Comprendre l’action du Parquet national financier
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Pénal des affaires
Synthèse 2022 du Parquet national financier Le Parquet national financier (PNF) a produit une synthèse de ses chiffres de l’année 2022. Pour mieux comprendre l’action du PNF et la signification de ces chiffres, il convient de revenir en termes brefs sur les objectifs de cette instituti...
-
Rupture de contrat : le juge n’a pas à apprécier la gravité de la faute justifiant l’application d’une clause résolutoire de plein droit
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, n°21-17269 La société P et la société A avaient conclu, en 2015, un contrat de distribution exclusive d’abris de piscine de la marque « Aquacomet ». Le 9 mai 2017, la société P a adressé à la société A une lettre de mise en deme...