CLAIR & BREF N°36
Publié le :
01/04/2023
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NOS INFOS SUR LES RESEAUX SOCIAUX
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Nous faisons de ces échanges, par quelque moyen que ce soit, notre priorité pour rester votre meilleur allié.
Historique
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CLAIR & BREF N°36
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Clair & Bref
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Notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural, droit viticole
Cass, civ 3, 18 Janvier 2023 n°21-13.496 L’arrêt de la troisième chambre civile, de la Cour de cassation, en date du 18 Janvier 2023, apporte une précision concernant la notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé. En effet, les articles L 143-3 e... -
Rupture d’une relation commerciale et maintien des conditions antérieures habituelles pendant le préavis : la Cour de cassation précise peu à peu la marge de manœuvre de l’auteur de la rupture quant aux conditions à respecter pendant le préavis.
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
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Servitudes : Appréciation d’une servitude par destination du père de famille
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Construction, Immobilier et UrbanismeDroit de l’urbanisme
Cass. Civ. 3e, 18 janvier 2023, n°22-10.019 Les articles 692 et suivants du Code civil définissent la destination du père de famille comme un mode d’établissement de servitude lorsque le propriétaire de deux fonds prévoit des aménagements spécifiques tels que l’un des fonds est affecté au... -
Comprendre l’action du Parquet national financier
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Pénal des affaires
Synthèse 2022 du Parquet national financier Le Parquet national financier (PNF) a produit une synthèse de ses chiffres de l’année 2022. Pour mieux comprendre l’action du PNF et la signification de ces chiffres, il convient de revenir en termes brefs sur les objectifs de cette instituti... -
Rupture de contrat : le juge n’a pas à apprécier la gravité de la faute justifiant l’application d’une clause résolutoire de plein droit
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, n°21-17269 La société P et la société A avaient conclu, en 2015, un contrat de distribution exclusive d’abris de piscine de la marque « Aquacomet ». Le 9 mai 2017, la société P a adressé à la société A une lettre de mise en deme...