Clair & Bref n°31
Publié le :
01/11/2022
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2022
Les vendanges, particulièrement précoces dans certaines de nos régions en raison de la sécheresse et des fortes chaleurs, ont été cependant globalement encourageantes pour ce nouveau millésime.
Chez Pivoine avocats, nous accompagnons déjà de nombreux vignerons. Nous sommes convaincus que l'acquisition des connaissances juridiques se fait certes par l'expérience mais également par la formation continue, nous félicitons aujourd'hui Alice Herole et Claire Garcia pour l'obtention de leur nouveau diplôme en Droit rural, droit de la vigne et du vin. Elles interviennent avec les collaborateurs de notre cabinet au niveau des exploitations, de la mise en marché et du conseil aux dirigeants.
Historique
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Difficulté et enjeu de la qualification d’éditeur sur Internet
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
La diversité des plateformes sur Internet pose la question de la responsabilité des opérateurs qui les mettent en oeuvre, vis-à-vis du contenu ou des données stockées sur leur(s) site(s). Cette responsabilité change en fonction de la qualification d’hébergeur ou d’éditeur de l’opérateur co... -
Banqueroute et action civile
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Entreprises en difficultés
Dans une décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile en matière de banqueroute, que s’ils invoquent un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procéd... -
Clair & Bref n°31
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Clair & Bref
Les vendanges, particulièrement précoces dans certaines de nos régions en raison de la sécheresse et des fortes chaleurs, ont été cependant globalement encourageantes pour ce nouveau millésime. Chez Pivoine avocats, nous accompagnons déjà de nombreux vignerons. Nous sommes convaincus que l'acqu...
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Action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre que le paiement d'une somme d'argent
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Entreprises en difficultés
Par une décision en date du 15 juin 2022 (Com., 15 juin 2022, n°21-10.802), les Sages du quai de l’Horloge ont apporté des précisions concernant l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En l’espèce, suivant un acte a... -
Convention de trésorerie et taux d’intérêts nul
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Le Conseil d’Etat a, par décision en date du 22 septembre 2022, débouté l’Administration fiscale qui avait obtenu de la Cour Administrative d’appel de Versailles, la reconnaissance qu’une société française avait consenti une libéralité à sa grand-mère, en renonçant à percevoir une rémunératio... -
Liquidation judiciaire : l’action en réduction d’une donation-partage échappe au dessaisissement du débiteur
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Entreprises en difficultés
Le 2 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation est, une nouvelle fois, venue préciser la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. L’article L.641-9 I du Code de commerce prévoit que : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emp...