Réforme du droit des sûretés : le cautionnement
Auteurs : Cynthia Chaumas-Pellet, Mathilde Bouchet et Ghislaine Betton
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Historique
-
Agent commercial : EURL et décès de son associé unique
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxCorporate, droit de sociétés, financement
A l’occasion d’un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le régime de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial lorsque l’activité est exercée par une personne morale. En l’espèce, Monsieur X a conclu un contrat d’agent commercial avec une... -
Précisions sur l’articulation entre l’action en revendication du crédit-bailleur et la prescription biennale prévue par le Code de la consommation.
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Par un arrêt du 25 mai 2022 , la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien lorsque le crédit-preneur n’a pas levé l’option d’ach... -
Pratique : Caractère exécutoire de certains actes contresigné par avocat
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
L’acte contresigné par avocat (ou acte d’avocat) évolue : une bonne nouvelle pour les professionnels et leurs clients ! Pour mémoire, il s’agit d’un acte sous seing privé que le ou les avocats de chaque partie vont contresigner, afin notamment de certifier l’information de leurs clients s... -
Revirement jurisprudentiel : la caution peut désormais opposer la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Par un important arrêt du 20 avril 2022 , la Cour de cassation vient de rompre avec sa jurisprudence antérieure concernant l’application, en matière de cautionnement, de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Rappelons que par principe, l’artic... -
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Si le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan... -
Réforme du droit des sûretés : le cautionnement
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
- Télécharger le document
- reforme.cautionnement-1.png
- reforme.cautionnement-2.png
- reforme.cautionnement-3.png