PROLONGATION DU DISPOSITIF DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
Auteur : Ghislaine Betton et Mathilde BOUCHET
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
En 2021[1], le législateur a introduit une procédure dite « de traitement de sortie de crise » destinée à faciliter le rebond des petites entreprises.
Cette procédure, dont la période d’observation est de 3 mois maximum, est qualifiée de redressement judiciaire simplifié.
À ce titre, les dispositions applicables au redressement judiciaire le sont également pour cette procédure (à l’exception de certaines règles et notamment celles relatives à la vérification des créances, revendication).
Pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 salariés au jour de la demande ;
- un bilan inférieur à 3 000 000 € de total de passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- être en état de cessation des paiements sans avoir de créance salariale : en effet les dispositions relatives à l’intervention de l’AGS ne sont pas applicables.
Enfin, cette procédure doit permettre au débiteur de présenter un plan tendant à assurer la pérennité de l’activité dans un délai de 3 mois.
A défaut, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être sollicitée.
Cette procédure n’avait initialement vocation qu’à être temporaire et ne pouvait plus être sollicitée depuis le 2 juin dernier.
Afin de faciliter le rebond des entreprises, ce dispositif a été remis en vigueur le 22 novembre dernier et ce, jusqu’au 21 novembre 2025.
Afin de faciliter le rebond des entreprises, ce dispositif a été remis en vigueur le 22 novembre dernier et ce, jusqu’au 21 novembre 2025.
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[1] LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Historique
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30 novembre 2023
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Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin
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