Vérification des créances : Contestation et contenu de la lettre du mandataire Judiciaire.
Auteurs : Mathilde Bouchet, Ghislaine BETTON
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
La demande de pièces justificatives formulée par le mandataire judiciaire correspond-elle à une contestation sur l’existence, la nature ou le montant de la créance ?
À l’occasion d’un arrêt rendu le 13 septembre 2023[1], la Cour de cassation a précisé, une nouvelle fois, le formalisme et le contenu de la lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire au créancier dans le cadre de la vérification des créances.
À l’ouverture d’une procédure collective, l’analyse du passif de la société passe par une phase de vérification des créances. Cette étape est clef puisqu’elle va permettre d’évaluer les créances et de déterminer le montant du passif. La vérification des créances est notamment assurée par le mandataire judiciaire[2]. En présence d’une créance contestée, le mandataire judiciaire va avertir le créancier intéressé et l’inviter à fournir ses explications.
Cet avertissement est formalisé par l’envoi d’un courrier avec avis de réception au créancier.
La jurisprudence a rappelé, à plusieurs reprises, que ce courrier doit reproduire les termes de l’article L.622-27 du Code de commerce à savoir :
« S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ».
L’inertie du créancier a donc des conséquences importantes sur sa créance. En effet, non seulement le mandataire judiciaire peut solliciter le rejet de sa créance, mais surtout, si le juge-commissaire fait droit à la demande du mandataire judiciaire, le créancier sera privé de tout recours à l’encontre de cette décision.
En l’absence de réponse du créancier, se pose donc la question du contenu de la lettre du mandataire judiciaire. En effet seule la discussion portant sur la régularité de la déclaration de créance n’est pas encadrée par le délai de 30 jours.
En l’espèce, en l’absence de réponse du créancier dans un délai de 30 jours à compter de la lettre adressée par le mandataire judiciaire, le juge-commissaire a rejeté cette créance. Si la lettre du mandataire judiciaire reprenait les termes de l’article L.622-27 du Code de Commerce, elle mentionnait en objet « contestation de créance » et précisait que la créance déclarée n’était pas accompagnée de justificatifs.
Un tel contenu peut-il être assimilé à une contestation sur l’existence, la nature ou le montant de la créance ?
Si en cause d’appel, la contestation de l’ordonnance de rejet de la créance a été déclarée irrecevable, la position de la Cour de Cassation est tout autre.
La Cour de Cassation rappelle à juste titre que lorsqu’une disposition prive une partie d’une voie de recours, elle doit être interprétée strictement. Elle poursuit sa motivation en précisant que la lettre du mandataire qui se borne à solliciter des justificatifs n’est pas une lettre de contestation de l’existence, de la nature ou du montant de la créance. Le créancier ne peut ainsi se trouver privé de son droit de faire appel de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, quand bien même aucune réponse n’a été apportée dans le délai de 30 jours en mandataire judiciaire.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
13 mars 2024
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Entreprises en difficultésIl résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-15.438 -
Précision sur la portée de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ActualitésEntreprises en difficultésVeille juridique / Entreprises en difficulté
L’AGS est subrogée dans les droits des salariés, elle bénéficie donc du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective (article L. 625-8 du code de commerce). A l’occasion de deux arrêts rendus le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a mis fin au d... -
Les clauses d’indemnités de résiliation des contrats à l’épreuve des procédures collectives
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Entreprises en difficultés
A l’occasion d’un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation a précisé l’importance de la rédaction des clauses de résiliation prévues dans les contrats des locations financières. Les contrats de locations financières prévoient en principe l’application d’une indemnité en cas de r... -
Précisions sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une SAS dirigée par une personne morale
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financement
Dans son arrêt rendu le 13 décembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale de la SAS, et de son représentant légal. En l’espèce, il s’agissait d’une SAS présid...- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b-65aa5e690b537.jpg
- pivoine-avocats-actu-droit-entreprise-difficulte-23-01-2024-65aa5e690b9d3.webp
-
Admission des créances : contestation sérieuse et délai de saisine de la juridiction compétente
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Entreprises en difficultés
Accroche : La signification d’une assignation n’emporte d’aucune manière la saisine d’une juridiction, contrairement à ce que signifie un arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la Cour de cassation. À l’occasion d’un arrêt rendu le 4 octobre 2023[1], la Cour de cassation a, de manière catégor... -
Vérification des créances : Contestation et contenu de la lettre du mandataire Judiciaire.
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Entreprises en difficultés
La demande de pièces justificatives formulée par le mandataire judiciaire correspond-elle à une contestation sur l’existence, la nature ou le montant de la créance ? À l’occasion d’un arrêt rendu le 13 septembre 2023[1], la Cour de cassation a précisé, une nouvelle fois, le formalisme et l...
- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-6543706088ef0.jpg
- verification-des-creances-65437060891a0.webp