Un, deux, trois … déclarez ! Attention à la correcte structuration de votre patrimoine immobilier.
Auteurs : Barbara Brau, Nathalie Pagnon
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
La campagne des déclarations d’Impôt sur les Revenus 2022 est lancée : le site des déclaration 2023 en ligne ouvre cette année le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone.
| Les dates limites de déclaration pour les trois zones | |
| Vous résidez dans le département numéroté : | La date limite de déclaration en ligne est fixée au : |
| départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents | jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
| départements n°20 à 54 (zone 2) | jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
| départements n°55 à 974/976 (zone 3) | jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
En cas d’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite pour l’envoi d’une déclaration papier est fixée au 22 mai.
S’il n’y a pas de grandes nouveautés relatives à la taxation des revenus et à leurs déclarations, un renforcement des contrôles fiscaux, particulièrement en matière patrimoniale, est annoncé.
Il est vrai qu’à ce jour, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est très peu contrôlé : les redressements ont lieu lorsqu’un événement comme une succession ou une vente d’un bien immobilier alerte l’administration sur la valeur réelle des biens.
En l’absence d’événement, les contribuables qui choisissaient de ne pas déclarer alors que leur patrimoine entrait dans le champ de l’IFI (pour mémoire, patrimoine net immobilier supérieur à 1.300.000 euros) n’étaient pas trop sous les radars.
Petit à petit l’administration s’est dotée d’outils qui lui permettront d’avoir une connaissance relativement précise à la fois du patrimoine immobilier de chaque foyer fiscal, et de sa valeur.
Après la mise en ligne de la base Patrim [base de données lancée par la Direction Générale des Finances Publiques, qui donne la possibilité aux particuliers d’accéder à des informations relatives aux transactions immobilières actées], après l’ajout de la liste des biens immobiliers détenus par un contribuable sur son espace personnel impôts.gouv, de nouveaux renseignements apparaissent cette année.
En effet, si la loi de finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle a également institué une nouvelle obligation déclarative à compter de la même année : l’article 1418 du CGI, prévoit la nécessité pour les propriétaires de locaux bâtis affectés à un usage d’habitation de déclarer à l’administration fiscale et ce avant le 1er juillet de chaque année les biens dont ils sont propriétaires et les informations relatives à leur occupation.
Ainsi, il s’agit de préciser si le logement est vacant, si le propriétaire s’en réserve la jouissance à titre de résidence principale ou de résidence secondaire, ou s’il est occupé par des tiers. Dans cette dernière hypothèse, il convient de préciser leur identité et la période d’occupation.
Une déclaration à remplir par de simples clics sur son espace en ligne avant le 30 juin 2023.
Valorisation, qualité des biens, les bases de données à disposition de l’administration contiennent toutes les informations nécessaires pour une première approche de l’IFI dû par un contribuable, sans attendre sa déclaration. L’ère des contrôles IFI 2.0 est arrivée.
Etes-vous prêt ?
L’administration fiscale n’hésite pas à se servir d’arguments juridiques pour contester vos prises de position IFI, notamment quant à la déductibilité des dettes IFI.
Un audit de vos sociétés patrimoniales (mise à jour du suivi juridique de votre SCI familiale, approbation des comptes courants, la répartition des biens immobiliers au sein du groupe permet-il de limiter l’IFI des actionnaires personnes physiques ?) pourrait être opportun.
Me BARBARA BRAU et l’ensemble du cabinet PIVOINE, en collaboration avec Me NATHALIE PAGNON, avocat fiscaliste, sont disponibles pour vous assister tant dans la campagne déclarative 2023 que la revue de votre situation patrimoniale.
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