Transformation d’une SARL en EURL– pas de maintien de l’IS sans modification statutaire
Auteur : Barbara Brau et Ghislaine Betton
Publié le :
20/06/2022
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2022
Formalisme lié à l’option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés de personnes qui souhaitent être soumises à l’impôt sur les sociétés doivent exercer leur option de deux façons possibles :
- par notification au service des impôts compétent,
- en cochant la case prévue à cet effet lors de leur création ou modification.
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon, statuant sur le cas d’une SARL, devenue EURL, qui avait continué à souscrire des déclarations IS et s’était vue mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’IS, et faisant application des principes posés par le Conseil d‘Etat, a considéré que l’EURL n’avait pas exercé son option à l’IS faute de modification de ses statuts.
Il est en conséquence impératif, lorsque l’on souhaite rester soumis à l’IS après la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL en une seule main, de procéder également à une modification statutaire prévoyant l’option à cet impôt.
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