SOCIETES/SUCCESSION : qualité d’associé des héritiers
Auteur : Emeric Jolivot et Ghislaine Betton
Publié le :
12/05/2023
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05
2023
Cass. 3è civ. 9-3-2023 n°21-21.698
Preuve de la qualité d’associé des héritiers lors du décès d’un associé d’une société civile
Selon les dispositions du Code civil, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
L’article 1870 du Code civil dispose également que les statuts peuvent prévoir que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que la société continuera avec les seuls associés survivants ou avec le conjoint survivant, avec un ou plusieurs héritiers ou encore toute autre personne désignée par les statuts.
La Cour de cassation vient de récemment apporter une précision sur cette qualité d’associé des héritiers et plus particulièrement en matière de charge de la preuve de cette qualité d’associés des ayants droits.
En effet, les hauts magistrats précisent qu’une société est présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé.
La Cour se conforme donc aux règles de droit commun et plus particulièrement aux dispositions de l’article 1354 du Code civil qui prévoient que la présomption que la loi attache à certains actes ou faits dispense d’en apporter la preuve.
En d’autres termes, c’est à celui qui conteste la qualité d’associé à l’héritier d’en apporter la preuve par l’existence d’une disposition statutaire.
La solution de la Cour de cassation s’appliquerai également à la société à responsabilité limitée au regard des dispositions du Code de commerce et son article L223-13, similaire à celui de l’article 1870 du Code civil.
En conclusion, la rédaction des statuts en matière civile ou commerciale reste un élément fondamental et à ne pas négliger.
Le Cabinet PIVOINE vous accompagne dans la rédaction de vos statuts et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée le cas échéant.
Historique
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