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La confidentialité des comptes annuels : une demande à ne pas oublier

La confidentialité des comptes annuels : une demande à ne pas oublier

Auteurs : Valentine Bernard, Barbara Brau
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Corporate, droit de sociétés, financement

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La demande de confidentialité des comptes annuels n’est pas un détail pour une société, et doit être absolument réalisée au moment du dépôt, comme le suggère le cas étudié.

La récente décision de la Cour d’appel de Paris en date du 6 juin 2023 (n°23/00062), met en avant l’importance de demander la confidentialité des comptes annuels d’une société lors du dépôt des comptes annuels, en respectant les délais légaux.

Dans cette affaire, une Société par Actions Simplifiée (SAS) respectant les critères légalement définis pour les petites entreprises, a déposé ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sans en demander la confidentialité.

Quelques mois plus tard, la société a souhaité revenir sur cette décision en demandant que ses comptes annuels, ainsi que ceux des deux exercices précédents, soient rendus confidentiels.

Cette demande a été rejetée par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La société a alors porté l'affaire en appel, arguant qu'elle était privée d'un avantage concurrentiel en raison du rejet de sa demande.

Malheureusement pour elle, la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du juge, soulignant que la demande de confidentialité des comptes devait être exercée lors du dépôt des comptes, conformément à l'article L. 232-25 du Code de commerce[1]. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le report de cette demande.

Dans le cas présent, le fait de ne pas avoir demandé la confidentialité au moment du dépôt des comptes a eu des conséquences défavorables pour la SAS, qui a été privée de la possibilité de garder confidentiels ses chiffres financiers.

Les entreprises doivent donc être vigilantes et ne pas oublier cette exigence fondamentale pour éviter tout désavantage concurrentiel potentiel.

Toute l’équipe du cabinet Pivoine reste à votre disposition pour vous conseiller.
 
[1] Article L232-25 du Code de commerce
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