Dans quelles situations le commissaire aux comptes doit-il intervenir ?
Publié le :
03/04/2025
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2025
Les commissaires aux comptes (CAC) ont pour mission de vérifier la véracité des comptes annuels d’une société ou entité (article R823-7-1 du Code de commerce). Ils interviennent peu importe le statut juridique de la personne morale, dès lors que des seuils ont été franchis.
A l’issu de cette mission, les commissaires aux comptes rédigent un rapport qui certifie les comptes de l’entreprise (article L823-9 du Code de commerce).
| Forme de sociétés | SARL – EARL – SA – SAS – SNC – SCS -SCA | SCPI | Associations |
| Obligatoire ou facultatif ? | Il devient obligatoire lorsqu’au moins 2 seuils sont dépassés :
Obligatoire pour les sociétés qui font partie d’un groupe de sociétés (pour les filiales significatives) :
A savoir : ces seuils concernent le cumul global des informations financières de la mère et des filiales. Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
Il devient obligatoire si les sociétés de placement immobilier et certaines autres sociétés civiles dépassent ces seuils :
Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
Il devient obligatoire lorsqu’au moins 2 seuils sont dépassés :
La désignation est également obligatoire si :
Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
| Comment est-il désigné ? | Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire. Article L821-40 du Code de commerce |
Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire |
Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire |
| Exceptions | La nomination d’un CAC peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés minoritaires représentant au moins 10% du capital (SARL, SA, SAS) ou des associés représentant au moins 1/3 du capital (SNC, SARL), même si les seuils ne sont pas atteints. La désignation est également possible si disposition prévue dans les statuts. |
Si l’AGO ne relève pas des pouvoirs du gérant, elle requiert l’accord unanime des associés. Le gérant a la possibilité d’obtenir par décision de justice que la nomination du CAC soit prononcée. Un procès-verbal de nomination ou un accord écrit est nécessaire pour formaliser la décision. |
Même si la loi ne l’oblige pas, la désignation d’un CAC est possible si cela est prévu dans ses statuts. |
A partir de quand sa mission commence ? |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
| Durée de sa mission. | 6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
Sanctions en cas de non-désignation. |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Historique
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