12 octobre 2023
Publié le :
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La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par un texte spécial, l’article L. 113-1 du code des assurances, qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759
Historique
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4 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.
Cass. Com., 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin
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28 septembre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLe droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.
CURIA - CJUE 28 sept. 2023, aff. C‑671/21 Documents
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Prédominance de la libre révocation du mandat sur le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Le cas étudié permet de rappeler l’importance de l’article 2004 du Code civil concernant la révocation d’un mandataire et la rupture brutale de relations commerciales établies. Le 4 octobre 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans une des rares décisions rece...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-6543743086f56.jpg
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18 octobre 2023
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Contentieux des affairesLorsque le créancier résout le contrat par voie de notification, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure n'a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579
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17 octobre 2023
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Pénal des affairesSuite à une action de boycott d’une pharmacie lyonnaise, les propos publiés qui rendaient compte de l'action militante, s'ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment du plaignant, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à l...
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12 octobre 2023
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par un texte spécial, l’article L. 113-1 du code des assurances, qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759