Le pacte d’actionnaire (ou pacte d’associé dans certaines formes sociales) est un contrat par lequel des actionnaires s’engagent mutuellement à un ensemble d’obligations en complément de celles déjà mentionnées au sein des statuts.
Il peut être signé par un nombre restreint d’actionnaires et vise à encadrer un ensemble d’éléments tels que la participation des signataires, leurs relations, leurs droits de vote, les modalités de cession des actions ou encore leur droit de demeurer ou non actionnaire.
Le pacte d’actionnaire peut être modifié sans recourir à une assemblée générale extraordinaire.
Le non-respect des engagements inscrits au sein du pacte d’actionnaire engage la responsabilité de la partie qui n’a pas respecté le pacte.
Il peut être signé par un nombre restreint d’actionnaires et vise à encadrer un ensemble d’éléments tels que la participation des signataires, leurs relations, leurs droits de vote, les modalités de cession des actions ou encore leur droit de demeurer ou non actionnaire.
Le pacte d’actionnaire peut être modifié sans recourir à une assemblée générale extraordinaire.
Le non-respect des engagements inscrits au sein du pacte d’actionnaire engage la responsabilité de la partie qui n’a pas respecté le pacte.