Tribune de Lyon - sept 2022
Publié le :
16/09/2022
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Ghislaine BETTON s'associe à Violaine REYMOND
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Manque de vigilance du dirigeant et responsabilité pour insuffisance d’actif
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Entreprises en difficultés
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 20-20.137 Lorsque l’actif d’une société placée en liquidation judiciaire se révèle insuffisant pour désintéresser l’ensemble des créanciers, le liquidateur judiciaire peut assigner le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’act... -
Cautionnement et compensation des dettes
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Entreprises en difficultés
A l’occasion d’une décision rendue le 6 Juillet 2022 , la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler le sort de la dette principale dans l’hypothèse d’une compensation entre deux créances. En l’espèce, une entreprise à responsabilité limitée a bénéficié de plusieurs con... -
Protection des consommateurs : la Cour de cassation donne une précision sur la notion de contrat à distance
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Civ. 1ère, 31 août 2022, n°21-13080, Publié au Bulletin Au terme d’un arrêt rendu le 31 août 2022, la Cour de cassation a précisé le champ d’application du contrat dit « contrat à distance », prévu à l’article L. 221-1 du Code de la consommation. En l’espèce, une personne physique (le c... -
La revue du Barreau - juillet 2022
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Actualités
Ghislaine BETTON, ASSOCIÉE : « ON S'ENRECHIT À SE REMETTRE EN PERMANENCE EN CAUSE » Télécharger l'article ici : -
Tribune de Lyon - sept 2022
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Actualités
Ghislaine BETTON s'associe à Violaine REYMOND Télécharger l'article ici :
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Agent commercial : EURL et décès de son associé unique
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxCorporate, droit de sociétés, financement
A l’occasion d’un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le régime de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial lorsque l’activité est exercée par une personne morale. En l’espèce, Monsieur X a conclu un contrat d’agent commercial avec une...