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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Statuts

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  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
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  4. Statuts
S
Les statuts correspondent à l’acte constitutif d’une société ou d’une association. Il s’agit d’un document juridique écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires venant encadrer les objectifs, les modalités de gestion et d’organisation de la société.

Ils sont rédigés lors de la création de la société et précisent un ensemble d’informations essentielles au bon fonctionnement de celle-ci dans ses rapports internes ainsi que vis-à -vis des tiers.

Les statuts peuvent être modifiés en cours de vie sociale, mais nécessitent pour cela un vote en assemblée générale extraordinaire.

Les statuts peuvent être complétés par d’autres documents pour régir la vie de la société.