8 juin 2023
Publié le :
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L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.
L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.
Civ. 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin
Historique
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13 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesPour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale s’agissant d’une infraction environnementale, il faut clairement établir l'existence d'une délégation de pouvoirs ou s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale.
Crim., 13 juin 2023, n°22-86.126 -
BOUCHERIE
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Ile-de-FranceDLDO : 7 août 2023 à 12h
fonds de commerce de boucherie, charcuterie, exploité à MAGNY LES HAMMEAUX (78114), 7 place du 19 mars 1962.
En savoir plus -
14 juin 2023
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Pénal des affairesApplication de la règle non bis in idem en matière de fraude fiscale : il appartient à la cour d'appel ayant constaté que le prévenu avait fait l'objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, de s'expliquer concrètement sur la proportionnalité de l'ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis.
Crim. 14 juin 2023, F-D, n° 22-81.020 -
21 juin 2023
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe point de départ du délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie ne se situe pas à la date de l’investissement mais bien à la date du rachat du contrat.
Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat.
Com., 21 juin 2023, F-B, n° 21-19.853
Com., 21 juin 2023, FS-B, n° 21-16.716 -
La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit rural, droit viticoleDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Amorce : La loi EGALIM 2 prévoit depuis janvier 2023 une contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles. Est-ce un moyen efficace pour protéger la rémunération des agriculteurs ? La loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteur... -
8 juin 2023
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.
L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.
Civ. 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin