4 juillet 2024
Publié le :
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Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 23-13.822, Publié au bulletin
Historique
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4 juillet 2024
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille juridique / Contentieux des affairesLe cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
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24 avril 2024
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLa Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
Décision - RG n°22-11.109 | Cour d’appel de Paris 24 avril 2024 -
Droits des sociétés : TUP et liquidation amiable – Décret du 7 juillet 2024
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Corporate, droit de sociétés, financement
Un décret du 7 juillet 2024, passé pratiquement inaperçu, est venu modifier l'article R. 237-7 du code de commerce (liquidation amiable) et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Il... -
Débits de boisson : ouverture, mutation, translation et transfert de licences
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Corporate, droit de sociétés, financement
La gestion des débits de boisson est strictement encadrée par l’Etat et le Code de la Santé Publique, afin de contrôler et maîtriser la vente d’alcool sur le territoire français. Un débit de boisson est un établissement vendant des boissons alcoolisées sur place ou à emporter (bars, pubs... -
RESTAURANT
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Ile-de-FranceDLDO : 30 août 2024 à 12 h
Activité : Restaurant
En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com -
Réduction de capital par voie de rachat des titres suivi de leur annulation : quelle imposition pour les associés sortants ? Le bénéfice du régime fiscal des plus-values sur cession de titres menacé ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Corporate, droit de sociétés, financementDroit fiscal
Lorsqu’un associé souhaite sortir de la société dont il détient une participation, l’une des opérations possibles est de faire racheter ses titres par la société elle-même qui devra les annuler. Si le rachat des titres se fait à une valeur supérieure à leur valeur nominale, l’associé sortan...