2 octobre 2024
Publié le :
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La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui a retenu que cette société n’avait pas perdu la capacité d’ester en justice.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-14.912, Publié au bulletin
Historique
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TERRAIN SUSCEPTIBLE A BATIR EN ZONE D'ACTIVITE
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Nouvelle-AquitaineDLDO : 30 Décembre 2025
Description : Terrain susceptible d'être à bâtir en zone d'activité
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TERRAIN EN ZONE URBANISABLE
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Nouvelle-AquitaineDLDO : 30 Décembre 2025
Description : Terrain situé en zone urbanisable
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PARCELLES AGRICOLES
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Centre-Val de LoireDLDO : 30 Décembre 2025
Description : Parcelles avec bâtiments d'exploitation
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ASSOCIATION AIDE A DOMICILE
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 27 Novembre 2024 à 12h
Activité : Aide à domicile pour les personnes âgées ou malades
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLe lien d’indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d’admission des créances trouve à s’appliquer à l’instance qui était en cours lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièreme...
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence...