Historique

• MAGASIN INTERMARCHE
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : 23 février 2023  
  
  Recherche de repreneurs en plan de cession magasin Intermarché.
  
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• Vices cachés : le régime strict de responsabilité applicable aux vendeurs professionnels et assimilés
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 19 octobre 2023, n°22-15536, Publié au bulletin L’article 1643 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune gar...
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• Bail commercial : point sur la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Baux commerciaux
  
  Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 16 novembre 2023, n°22-14091 Au terme d’un acte notarié du 31 octobre 2003, M. et Mme E ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine loisirs. Parallèlement à cette acquisition, les nouveaux prop...
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur ce bien, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
  
  Cass., Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.099, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
  
  Cass, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640 21-13.945, Publié au bulletin 
  
   
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