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FISCAL : Distribution de dividendes d’une SELARL à sa Holding

FISCAL : Distribution de dividendes d’une SELARL à sa Holding

Auteur : Barbara Brau
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Corporate, droit de sociétés, financement

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Amorce : Le Cabinet Pivoine Avocats recommande de limiter le montant des remontées de dividendes d’une SELARL à sa Holding à un montant annuel inférieur ou égal à 10 % du capital social, dans tous les cas de distributions à un professionnel TNS. On vous explique pourquoi !

Les gérants majoritaires de SARL, relevant du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), qui perçoivent de leur société, des dividendes, des primes d’émission ou toute somme versée en compte-courant, sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du montant du capital social de la société.

Cette règle s’applique bien évidemment aux sommes versées directement par la société au travailleur indépendant.

Dans un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de Cassation, 2ème chambre civile[1], vient d’affirmer que cette règle s’appliquait également aux sommes versées par une SELARL à la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qui détient le capital de la SELARL et dans laquelle le travailleur indépendant est associé.

En l’espèce, un dentiste était le seul associé professionnel d’une SELARL et le seul à pouvoir générer des revenus distribuables au profit de la SPFPL dans laquelle lui et son épouse étaient associés.

La Cour a estimé que les dividendes versés par La SELARL à la SPFPL, générés par l’activité professionnelle d’un seul travailleur indépendant, associé de la holding, étaient soumis aux cotisations sociales comme s’ils avaient été versés directement au travailleur non salarié, et ce, peu importe
  • que les dividendes n’aient pas été appréhendés par le contribuable,
  • que la SPFPL soit dotée d’une personnalité morale distincte
  • et qu’elle soit soumise à l’Impôt sur les sociétés et non à l’Impôt sur le revenu.
Nous recommandons, en conséquence, de limiter le montant des remontées de dividendes dans tous les cas de distributions à un professionnel TNS, qu’elles soient réalisées directement ou indirectement, à un montant annuel inférieur ou égal à 10 % du capital social.

L’équipe du cabinet Pivoine Avocats peut vous accompagner et vous conseiller en la matière.
 
[1] Cass. civ., 2e ch., 19 octobre 2023, n° 21-20366
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