Historique

• 6 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, impliquent le transfert de propriété de cette copie et relèvent donc de la vente. Il en résulte que l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire ne peut pas contester le droit de propriété du fournisseur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, seul titulaire de la créance de prix de revente des logiciels.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024, 22-23.657, 
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• Transport routier de marchandises
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Hauts-de-France
  Date limite du dépôt de l’offre : 20 mai 2024 à 12h
  
  Activité : Transport routier de marchandises (transports frigorifiques, terre, pierres à chaux, bennes céréalières, betteraves, pulpes, résidus, tous produits se rapportant à l’élaboration de sucre).
  
  En savoir plus,
  • transport-routier-6601ad75e29ca.pdf
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• Bar, restaurant
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Bretagne
  Date limite du dépôt de l’offre : 30 avril 2024 à 17h
  
  Activité : Bar, restaurant, traiteur, dépôt de pain, journaux et gaz
  
  En savoir plus,
  • bar--restaurant.pdf
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•  14 mars 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation reprend sa définition de la faute dolosive qui s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage. Elle censure encore les juges du fond qui, pour faire jouer l’exclusion légale, n’ont pas entrepris une telle recherche imposée par un contrôle strict.
  
  Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2024, 22-18.426, 
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• 7 mars 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La circonstance que la déclaration d’appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l’acte en application de l’article 114 du code de procédure civile ; elle ne saurait davantage priver la déclaration d’appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
  
  Cass. Civ. 2ème, 7 mars 2024, 22-23.522, 
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• 6 mars 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Afin de s’assurer du respect de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la République « dès le début de la mesure » du placement de la personne en garde à vue, prévue au deuxième alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale, celui-là doit indiquer dans le procès-verbal qu’il dresse l’heure à laquelle il a donné ledit avis.
  
  Cass. Crim. 6 mars 2024 n°22-80.895
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