Historique

• Renouvellement du bail commercial : droit d’option du bailleur et prescription
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Baux commerciaux
  
  Cass. 3e civile, 27 mars 2025, n°23-20.030 Le bail commercial, contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, est soumis au statut des baux commerciaux prévus par les articles L.145-1 et s...
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• RESTAURANT ASIATIQUE
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Ile-de-France
  DLDO: 28 avril 2025 à 12 heures
  
  Activité: restaurant asiatique
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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• CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Pays de la Loire
  DLDO: 16 mai 2025 à 12 heures
  
  Activité: cabinet d'expertise-comptable
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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• PHARMACIE
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO: 27 mai 2025 à 12 heures
  
  Activité: pharmacie
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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• GROSSISTE - PRIMEUR
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO: 25 avril 2025 à 12 heures
  
  Activité: Grossiste - Primeur ayant une activité de négoce de fruits et légumes
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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• TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Grand Est
  DLDO: 9 mai 2025 à 12 heures
  
  Activité: transport de personnes à mobilité réduite dans le Grand Est disposant d'un parc de véhicules variés
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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