TERRAIN CONSTRUCTIBLE SITUE A MAUZAC (31410)
Publié le :
11/06/2026
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juin
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06
2026
DLDO : 18 septembre 2026
Actifs : Terrain totalement viabilisé, emprise au sol à 40%, dans un lotissement de 4 lots, proche de toutes les commodités (commerces, écoles, gare, à deux minutes de l'axe routier en direction de Toulouse ou des Pyrénées)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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TERRAIN CONSTRUCTIBLE SITUE A MAUZAC (31410)
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026OccitanieDLDO : 15 juillet 2026
Actifs : Terrain totalement viabilisé, emprise au sol à 40%, dans un lotissement de 4 lots, proche de toutes les commodités (commerces, écoles, gare, à deux minutes de l'axe routier en direction de Toulouse ou des Pyrénées)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
Le devoir de vigilance : d’un outil de conformité à un instrument de responsabilité civile
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Le Tribunal judiciaire de Paris a, par jugement en date du 12 mars 2026, condamné le groupe Rocher, maison mère d’Yves Rocher, à indemniser plusieurs anciens salariés d’une filiale turque. C’est la première fois qu’une entreprise française est condamnée financièrement pour avoir manqué à...- design-sans-titre-6a44d9939933e.png
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TRANSACTION, ORDRE PUBLIC ET CONSENTEMENT
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Procédure civile
Auteurs : Ghislaine BETTON, Alice HEROLE, Benjamin OUTTERYCK Matière : Droit commercial, et droit civil La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 13 mai 2026 (n°24-20.159), nous apprend qu’aucun principe n’exige que les parties à une transaction, même dan...- design-sans-titre-6a44d848aa6e3.png
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La nullité encourue par la SCI en cas de clause de tontine portant sur l’intégralité des parts sociales
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Cass. 3ème civile, 9 avril 2026, n°25.12.992 Co-auteurs : Elisa COUSTON et Barbara BRAU La clause de tontine qui porte sur l’ensemble des parts d’une société civile est contraire à la disposition de l’article 1832 du Code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs p... -
Mesures d’instruction in futurum : focus sur la conciliation entre droit à la preuve, principe du contradictoire et vie privée du salarié
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Cass. 2e civile, 16 avril 2026, n°23-12.123 L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge notamment sur requête, et donc de façon non contradictoire, que soient ordonnées des mesures d’instructions avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime à conservation ou... -
L’ADOPTION DE LA LOI VISANT À L’INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES (LOI N° 2026-307 DU 23 AVRIL 2026)
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Pauline BARDON et Juliette LA MARCA Dans un objectif affirmé de désengorgement des juridictions, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, ayant pour objet de créer une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commercia...