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TABLEAU COMPARATIF DES FORMES SOCIALES AGRICOLES (EXTRAIT)

TABLEAU COMPARATIF DES FORMES SOCIALES AGRICOLES (EXTRAIT)

Auteur : Ghislaine BETTON et Clotilde TAULET
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Entreprises en difficultés

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Pivoine Avocats vous présente ci-dessous, un extrait de son tableau comparatif de différentes formes sociales
agricoles, sur plusieurs aspects juridiques.
  Groupement foncier agricole
(GFA)		 Société civile d’exploitation agricole (SCEA) Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) SAS agricole Société à responsabilité limitée agricole (SARL agricole)
FORME SOCIÉTÉ CIVILE SOCIÉTÉ CIVILE SOCIÉTÉ CIVILE
SOCIÉTÉ CIVILE
Le GAEC peut être partiel ou total
 		 SOCIÉTÉ COMMERCIALE SOCIÉTÉ COMMERCIALE
OBJET SOCIAL Détention de foncier agricole Exploitation agricole Exercice d’activités agricoles
Mise en valeur d’une exploitation agricole
à Pas d’objet commercial
 		 Exercice d’activités civiles (dont agricoles) et commerciales Exercice d’activités agricoles
ASSOCIÉS
Minimum : 2

Associés personnes physiques

Associés personnes morales possibles
 		 Minimum : 2

Associés personnes physiques

Associés personnes morales possibles
 		 Minimum : 1 ; Maximum : 10

Associé non exploitant possible		 Minimum : 1 ; Maximum : 10

Associés doivent être agriculteurs (Pas obligatoirement à titre exclusif ou principal)

Associé personne morale : interdit
Minimum : 1 ; Pas de maximum

Associés personnes physiques
 
Associés personnes morales

 		 Minimum : 2 ; Maximum : 100

Personne physique ou personne morale
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
Infinie et solidaire
 		 Indéfinie mais sans solidarité Responsabilité limitée Responsabilité personnelle à l’égard des tiers ayant contracté, limitée à deux fois la fraction du capital qu’il détient dans le groupement Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité limitée au montant des apports
CAPITAL SOCIAL Pas de minimum, pas de maximum Pas de minimum
Minimum : 7 500 euros
 		 Minimum : 1 500 euros
Pas de minimum
 		 Minimum d’1 euros symbolique
PARTICIPATION AU TRAVAIL Pas d’obligation Pas d’obligation
Obligatoire pour les associés exploitants qui doivent détenir au moins 50% des parts sociales
 		 Obligatoire pour tout associé Pas d’obligation Pas d’obligation
IMPÔT SUR LE REVENU  Généralement soumis à l’impôt sur le revenu Régime réel de plein droit Régime réel de plein droit Régime réel de plein Droit OPTION POSSIBLE Soumis à l’IR (SARL de famille)
 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS OPTION POSSIBLE OPTION POSSIBLE OPTION POSSIBLE OPTION POSSIBLE DE PLEIN DROIT OPTION POSSIBLE






Le choix de la forme sociale la plus adéquate est aussi fonction de l’activité agricole exercée, du contexte particulier.

Aussi, la connaissance d’autres éléments comme la situation familiale, la volonté de diversification de l’activité, les éventuels projets futurs sur l’exploitation est importante. 

Chaque forme sociale a ses avantages et inconvénients.

Le Cabinet Pivoine est en conséquence à vos côtés afin de vous accompagner dans la création ou la modification de votre société agricole.  
 
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