Sociétés / Commercial : Actes extra-statutaires et statuts
Auteurs : Barbara Brau, Emeric Jolivot, Ghislaine Betton
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
Cour de cassation, commerciale 12/10/2022 n°21-15382 – les magistrats réaffirment la prééminence des statuts dans la détermination des conditions dans lesquelles les dirigeants de SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions.
En l’espèce, un directeur général, personne physique, a été désigné au sein d’une société par actions simplifiée par son associé unique.
Ce même associé unique décide de le révoquer quelques années plus tard.
Le directeur général révoqué estime que cette révocation est intervenue sans juste motif. Ce dernier assigne alors l’associé unique en paiement d’une indemnité au regard d’un courrier au sein duquel il était prévu « qu’en cas de révocation de vos fonctions de directeur général de la société sans juste motif, vous bénéficierez d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de votre rémunération brute fixe ».
Les dispositions statutaires en l’espèce, prévoyaient une révocation ad nutum du Directeur Général, sans motifs nécessaires et sans indemnités.
Les magistrats de la Cour d’appel le déboute de sa demande. Un pourvoi est alors formé devant les magistrats de la Haute Cour qui débouchera sur un rejet.
Dans cet arrêt du 12 octobre 20222, les magistrats précisent que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée et notamment les modalités de révocation des dirigeants, sans interdire à des actes extra-statutaires de les compléter, à condition que ces derniers ne dérogent pas aux dispositions statutaires.
Les magistrats se fondent sur les dispositions des articles L.227-1 et L.227-5 du Code de commerce pour rappeler cette position. La Cour réaffirme donc la primauté des statuts en matière de fixation des conditions dans lesquelles la SAS est dirigée. Elle reconnait l’importance des actes extra-statutaires notamment dans un rôle de complément des statuts à la condition qu’ils ne viennent pas y déroger.
Le Cabinet PIVOINE vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches lors de la désignation ou de la révocation de mandataires sociaux et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée le cas échéant.
Historique
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