Historique

• Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 inopposable aux créances antérieures au 15 mai 2022
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Entreprises en difficultés

  Recouvrement de créances
  
  Cass. com., 04 février 2026, nº 24-22.869 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (I) et, d’autre part, sur le droit de poursuite du créancier, dont la créance est antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février...
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• 2MZ CONCEPT - RESTAURATION RAPIDE
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Ile-de-France
  DLDO : le 30 avril 2026 à 12 heures
  
  Activité : exploitation d'un établissement de restauration rapide (burger, pizza, spécialités thaï) au sein du food court HARMONIE VILLAGE
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
   
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• DIGITAL FACTORY POST-PRODUCTION IMAGE ET SON
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Ile-de-France
  DLDO : vendredi 20 mars 2026 à 12h
  
  Activité : post-production image et son ; production de films cinématographiques, de vidéo, de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale.
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Occitanie
  DLDO : 30 avril 2026
  
  Activité : Fonds de commerce de restauration traditionnelle
  Enseigne LA PYRAMIDE
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DE PLATS VEGETARIENS et BIO
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : mercredi 1er avril 2026 à 12h
  
  Activité : Elaboration, production et commercialisation de plats végétariens, bios, inspirés de la cuisine du monde.
  Spécialisation dans la réalisation de mélanges de céréales, épices et légumineuses.
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• SOCIETE SPECIALISEE DANS LES SERVICES DE CLOUD COMPUTING B2B
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Ile-de-France
  DLDO : 20 mars 2026 à 12h00
  
  Activité : services de cloud computing B2B
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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