SARL – Devoir de loyauté du dirigeant
Auteurs : Emeric Jolivot, Germain Chaux, Ghislaine Betton
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
Dérogation possible à l’unanimité des associés
Le Cass. com., 18 mars 2020, n°18-17.010Comme tout dirigeant, le gérant d’une SARL est tenu d’un devoir de loyauté envers celle-ci[1], ainsi qu’envers ses associés[2]. Il doit donc s'abstenir de créer et/ou de conduire une activité concurrente à celle de la société qu'il représente. Ainsi, en application de cette exigence, le cogérant d'une SARL ne peut, avant d'avoir abandonné cette fonction, exercer des activités pour le compte d'une société concurrente sans engager sa responsabilité[3].
Il en est de même pour le gérant d'une SARL qui crée une société concurrente avant de présenter sa démission[4].
Pourtant, un récent arrêt rendu par la Cour de cassation démontre qu’il est possible de contourner le devoir de loyauté dont est tenu le gérant d’une SARL à l’égard de sa société.
Les juges du Quai de l’Horloge proclament en effet que « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui, durant son mandant, exerce […] une activité concurrente à celle de la société qu’il dirige ne manque pas à son devoir de
loyauté […] s’il a reçu, pour ce faire, l’autorisation unanime des associés ». En cas de décision collective des associés, il est en effet considéré que la société, personne morale, a consenti à ce qu’un fait dommageable porte atteinte à l’un des intérêts dont elle peut disposer.
Plus encore, la Cour admet le contournement de l’article L.223-27 du Code de commerce. Elle proclame en effet que « la communauté des associés avait pris valablement la décision de valider la création par le gérant d’une activité
concurrente, même si elle n’avait pas été formalisée dans le cadre d’une assemblée générale ».
Nul besoin, donc, de prendre cette décision de dérogation au devoir de loyauté en assemblée générale.
On rappellera que les statuts d’une SARL peuvent prévoir que les décisions sont prises par consultation écrite ou par le recueil du consentement de tous les associés dans un acte. Ici, la Cour passe complètement sous silence l’exigence de l’article L.223-27 : tout ce qui importe, c’est que la décision soit prise à l’unanimité.
De même, le consentement unanime des associés n’a pas à être exprimé dans un seul acte. En l’espèce, il résultait même de simples échanges de mails. Aucun formalisme ne semble donc nécessaire. La gouvernance d’une entreprise est un élément déterminant de son développement et de sa performance sur le long terme. Le cabinet PIVOINE se tient à vos côtés pour vous conseiller.
La gouvernance d’une entreprise est un élément déterminant de son développement et de sa performance sur le long terme. Le cabinet PIVOINE se tient à vos côtés pour vous conseiller.
1] : Cass. Com., 24 février 1998
2] : Cass. Com., 27 février 1996, n°94-11.241
3] : CA Paris, 4e ch., 10 novembre 1992
4] : Cass. Com., 7 juin 1994, no 92-13.935
Historique
-
Loyers commerciaux et covid : une histoire sans fin ?
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Baux commerciaux
Les « outils » et les arguments pour mieux négocier Alors que les discussions entre bailleurs et preneurs, concernant les loyers commerciaux échus pendant la première période de confinement, sont parfois encore en cours, voire n’ont pu aboutir à un accord, le Gouvernement a, une nouvelle fois, o... -
SARL – Devoir de loyauté du dirigeant
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Corporate, droit de sociétés, financement
Dérogation possible à l’unanimité des associés Le Cass. com., 18 mars 2020, n°18-17.010 Comme tout dirigeant, le gérant d’une SARL est tenu d’un devoir de loyauté envers celle-ci[1], ainsi qu’envers ses associés[2]. Il doit donc s'abstenir de créer et/ou de conduire une activité concurren...
-
Faillite d’Elite Insurance
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
60 000 assurés français impuissants suite à la résiliation de leur contrat Le 15 septembre 2020 a marqué la fin des contrats des 60.000 assurés français auprès de la compagnie ELITE INSURANCE. Cette compagnie d’assurance connaissait des difficultés depuis la fin de l’année 2018, qui avaient c... -
Signer un acte au nom de votre société
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Corporate, droit de sociétés, financement
Comment le faire en toute sécurité ? Tout dirigeant d’entreprise signe des actes ou contrats au nom de la société. Quelques exemples de bonnes pratiques. I. Signature d’un acte au nom de la société par le dirigeant Cass. Com., 17 juillet 2020, n°18-19292 Les actes des dirigeants... -
COVID-19 et entreprise
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Corporate, droit de sociétés, financementAssurance
Comment faire face à la seconde vague ? Alors que la seconde vague de Covid-19 est là, le Gouvernement a récemment pris des mesures contraignantes qui peuvent impacter le fonctionnement de votre activité. Mercredi 14 octobre, le Président de la République a également annoncé un couvre-feu,... -
GRANDE DISTRIBUTION et DROIT DE LA CONCURRENCE
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit économique, de la distribution et de la concurrencePratiques anticoncurrentielles : précisions quant aux obligations des entreprises signataires d’un accord groupé. L’Autorité de la concurrence surveille de près la conclusion d’accords groupés entre les géants du secteur, ayant pour objet de négocier l’achat, le référencement de produits ou la ve...