Historique

• 4 avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
  
  Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, statuant sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l’autorisation de sa hiérarchie lui permettant d’exercer cette activité à titre accessoire.
  
  Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, 
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• 22 mars 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.
  
  Décision n° 459000 du 22 mars 2024- Conseil d'État 
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• 15 mars 2024 :
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant Google à hauteur de 250 millions d’euros au motif que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements pris en 2022 qui visaient à garantir la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse par des négociations menées de bonne foi.
  
  Décision 24-D-03 du 15 mars 2024 | Autorité de la concurrence 
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• BOULANGERIE
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Bretagne
  Activité : Boulangerie, pâtisserie, salon de thé
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• RESTAURATION TRADITIONNELLE
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Occitanie
  DLDO : 23 mai 2024 à 12 heures
  
  Activité : Restauration traditionnelle 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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