RESTAURATION RAPIDE
                            Publié le : 
                            08/04/2022
                            08
                            avril
                            avr.
                            04
                            2022
                        
                        
                        
                                                RESTAURATION RAPIDE
Historique
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                        Date de cessation de paiement lors de l'ouverture d'une procédure en cause d'appel
                                                Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Entreprises en difficultésEn application des dispositions del’article L.631-8 du Code decommerce, « Le Tribunal fixe la datede cessation des paiements aprèsavoir sollicité les observations dudébiteur. A défaut de détermination decette date, la cessation des paiementsest réputée être intervenue à la datedu jugement d'o...
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                        RESTAURATION RAPIDE
                                                Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : NC
 
 Fabrication, vente et livraison de pizzas avec une zone d’accueil clients et livreurs.
 
 En savoir plus
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                        CLUB DE SPORT K-FITNESS
                                                Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Auvergne-Rhône-Alpes
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                        Clair & Bref n°24
                                                Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Clair & BrefIl est arrivé ! Notre portail d'information est désormais accessible via le site du cabinet https://pivoine-avocats-blog.com/ Dynamique, doté d’une ergonomie accessible et responsive, ce blog a pour vocation de vous donner un accès rapide à toutes nos actualités juridiques, articles de fonds...
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                        ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE
                                                Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Occitanie
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                        Éclairage sur le sort des créances en comptes courants d'associés en cas d’annulation d’une cession de titres
                                                Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementMode de financement incontournable des sociétés civiles et commerciales, l’apport en compte courant permet à un associé de consentir une avance de fonds à la société dans laquelle il détient des titres, afin d’abonder ponctuellement la trésorerie de cette dernière. La créance correspondant...

 
                                            

