Historique

• LA JUSTIFICATION DES CHARGES RECUPERABLES ET LE RENFORCEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES ANORMALES PESANT SUR LE LOCATAIRE
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Baux commerciaux
  
  Soumis au régime spécifique du bail commercial, le bailleur et le preneur doivent respecter les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Par deux nouvelles décisions du 29 janvier 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a apporté plusieurs préc...
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• Sauvegarde et franchise participative : irrecevabilité de la tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture en l’absence de fraude caractérisée
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Entreprises en difficultés
  
  Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur la franchise participative (I) et, d’autre part, sur les conditions de recevabilité de la tierce opposition contr...
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• RESTAURANT EN HAUTE SAVOIE SAS GREEN2GREEN PUBLIER
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : NC
  
  Activité : restaurant
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• La refonte du cadre juridique de la commercialisation à distance des services financiers suite à l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Contentieux des affaires

  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs La commercialisation à distance des services financiers constitue depuis plusieurs années un terrain privilégié de renouvellement du droit...
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• LA NATURE ET LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL EN CAS DE MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREFERENCE
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Baux commerciaux
  
  Cass. 3e civile, 18 décembre 2025, n°24-10.767 En matière de baux commerciaux, les droits et obligations des parties se trouvent régies par le statut spécifique lié aux baux commerciaux tel que prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Ainsi, en cas de vente du loca...
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• BOULANGERIE, PATISSERIE, VIENNOISERIE, SANDWICHERIE
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Centre-Val de Loire
  DLDO : NC
  
  Activité : boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwicherie 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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