Registre des bénéficiaires effectifs
Auteurs : Claire Garcia, Laura Marillier, Ghislaine Betton
Publié le :
05/05/2021
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2021
Désormais accessible à tous
Depuis quelques jours, le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est ouvert gratuitement au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr).
Cet accès constitue l’une des premières applications du Plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (2021 à 2022). Outre l’ouverture au public du Registre des bénéficiaires effectifs, ce plan d’action prévoit diverses mesures concrètes pour lutter contre la criminalité financière et le financement du terrorisme telles que l’augmentation des prérogatives de TRACFIN, la mise en place d’orientations politiques pénales plus intransigeantes, ou encore des mesures de transparence plus strictes concernant le financement des associations.
Cette ouverture au public intéresse tout particulièrement les avocats tenus d’une obligation de déclaration de soupçons à TRACFIN ainsi que les détenteurs de titre sociaux dépassant le seuil légal d’une société commerciale, une société civile, une association de la loi de 1901 ou encore un GAEC.
Issu de la loi Sapin II de 2016, ce registre, entré en vigueur en 2018, n’était accessible que par certaines autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, par les représentants légaux de l’entité concerné, par toute personne justifiant d’un intérêt légitime et d’une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS ou encore de certaines entités listées dans le Code monétaire et financier.
Chacun pourra désormais savoir quels sont les associés exerçant un contrôle effectif sur les organes décisionnels d’une personne morale en détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de celle-ci. Cette ouverture s’inscrit dans une véritable volonté des autorités publiques de réduire l’opacité des personnes morales et de prévenir la pratique des sociétés écrans.
Cette mesure est particulièrement surprenante puisqu’elle entre en contradiction avec certains droits et libertés fondamentaux à savoir le respect de la vie privée des détenteurs de titres, ainsi que le secret des affaires. Également, cet accès au registre des bénéficiaires effectifs par le grand public sans aucune restriction ni condition n’apparait aucunement proportionné à l’objectif poursuivi par le plan d’action du gouvernement, à savoir lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le caractère discutable de cette mesure risque donc d’être source de débat à l’avenir.
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