Projet de loi de finances 2022
Auteur : Emeric Jolivot et Ghislaine Betton
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
L’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024
L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024.Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-values réalisées par les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite soient réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe d’un montant de 500 000 €.
Ce régime s’applique aux sociétés soumises à l’IS et quelles que soient les modalités d’imposition du dirigeant (PFU ou barème progressif).
Initialement, cet abattement fixe est prévu pour être applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31/12/2022.
Le projet de loi de finances en son article 5 propose de proroger ce délai de deux années supplémentaires. Ainsi, l’abattement fixe serait applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31/12/2024.
Le dirigeant qui souhaiterait bénéficier de ce régime doit partir à la retraite dans les deux années qui suivent la cession des titres détenus. A titre exceptionnel compte tenu du contexte économique, ce délai serait porté à 3 années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021.
Le Cabinet PIVOINE vous accompagne dans l’ensemble de vos problématiques liées à la transmission de votre entreprise et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée le cas échéant.
Historique
-
Procédures collectives / Caractérisation de l’état de cessation des paiements et détermination de l’actif disponible
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Entreprises en difficultés
Seul le prix de vente versé à la date où le juge statue peut être pris en compte dans l’actif disponible, à l’inverse du prix de cession d’une vente devant intervenir à très brève échéance. C’est la solution retenue par la Cour de Cassation, aux termes de son arrêt du 24 mars 2021 (Cass.Co... -
Appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
En matière de dessins et de modèles, l’article 513-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble diff... -
Cautionnement : quelles nouveautés à partir du 1er janvier 2022
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Attendue, l’ordonnance de réforme du droit des sûretés (n°2021-1192) a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre dernier. Réformant la matière en profondeur, ce texte poursuit l’objectif de simplifier et clarifier le droit des sûretés, afin de le rendre plus efficace et sûr, tout en... -
Montant des capitaux propres
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Outils et vigilance Au sein des sociétés commerciales, le gérant doit veiller à ce que le montant des capitaux propres de la société, lesquels correspondent notamment aux ressources de l’entreprises, reste au moins supérieur à la moitié du capital social. Toutefois, si du fait des pertes... -
Projet de loi de finances 2022
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financementL’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024 L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024. Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-valu...
-
LOCATION IMMOBILIERE
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Construction, Immobilier et UrbanismeEncadrement des loyers au 1er novembre 2021 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 – DDT69 2021 0929 00005 Le préfet du Rhône vient de prendre en date du 29 septembre 2021 un arrêté qui fixe dans les communes de LYON et de VILLEURBANNE les loyers de référence applicables au 1er novembre 2021...