Historique

• Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif.
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Entreprises en difficultés
  
  Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026 (n° 24-20.020), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de procé...
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• FROMAGERIE
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Ile-de-France
  DLDO : 12 mai 2026 à 17h00
  
  Activité : petite restauration à base de fromagerie ; achat, vente commercialisation, le négoce de fromage, de produits laitiers, crémerie, produits frais.
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• PRESSING, BLANCHISSERIE, TEINTURERIE SARL SONESO
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Occitanie
  DLDO : 18 mai 2026  
  
  Activité : pressing, blanchisserie, teinturerie 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• TEINTURERIE, BLANCHISSERIE, NETTOYAGE A SEC, ENTRETIEN DE TOUS TEXTILES
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Occitanie
  DLDO : 18 mai 2026
   
  Activité : Teinturerie, blanchisserie, nettoyage à sec, entretien de tous textiles
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ANALYSE DE DONNEES DE DEPLACEMENT
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Auvergne-Rhône-Alpes

  Ile-de-France

  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO :  18 mai 2026 à 12h00
  
  Activité : le recueil et l'analyse de données de déplacement, l'étude de circulation et de mobilité urbaine et la modélisation de trafic
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• PRESSING, BLANCHISSERIE, TEINTURERIE DE DETAIL
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Occitanie
  DLDO : 18 mai 2026  
  
  Activité : pressing, Blanchisserie, Teinturerie de détail 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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