Pratique : Caractère exécutoire de certains actes contresigné par avocat
Auteur : Julien Skeif et Ghislaine Betton
Publié le :
20/05/2022
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2022
L’acte contresigné par avocat (ou acte d’avocat) évolue : une bonne nouvelle pour les professionnels et leurs clients !
Pour mémoire, il s’agit d’un acte sous seing privé que le ou les avocats de chaque partie vont contresigner, afin notamment de certifier l’information de leurs clients sur les conséquences juridiques de leurs engagements, et renforcer considérablement sa force probante en limitant les contestations ultérieures.
A ces avantages, l’acte d’avocat électronique, mis en place depuis 2014, a ajouté ceux :
- De la sécurité digitale, avec une signature électronique permettant, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire ;
- De la simplicité, avec un acte 100 % électronique signé rapidement, à distance, sans impression, adressé par e-mail et archivé sur des serveurs dédiés.
De quoi s’agit-il exactement ?
La force exécutoire est l’effet légal attaché à certains actes, permettant à leur bénéficiaire de faire appel à un huissier de justice et d’obtenir l’exécution des obligations qu’ils prévoient, en recourant au besoin à la force publique.
L’exécution forcée d’un acte revêtu de la force exécutoire ne nécessite donc pas de procès ou d’intervention préalable du juge, ce qui représente un gain de temps et d’efficacité considérable.
Cela concerne en premier lieu les décisions de justice elles-mêmes, mais également, sous certaines conditions, les actes notariés et certains actes de l’administration.
À ces exemples, il convient dorénavant d’ajouter l’acte d’avocat, lorsque celui-ci constate une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative.
En d’autres termes, les contrats réglant amiablement vos litiges, négociés avec le concours de votre avocat et contresignés par ce dernier, peuvent à présent faire l’objet d’une exécution forcée directe au même titre qu’une décision de justice.
Il conviendra simplement, postérieurement à la signature de l’acte, de l’adresser au greffe de la juridiction compétente qui apposera la formule exécutoire nécessaire à son éventuelle exécution ultérieure.
Cette possibilité est à notre sens promise à un bel avenir dans la mesure où les négociations par avocats interposés représentent une solution toujours plus pertinente permettant d’éviter des délais de traitement rallongés des affaires liés à l’engorgement des tribunaux et un aléa judiciaire inhérent à tout procès.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
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