OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET RECOURS DE L’ASSOCIE
Auteurs : Donatella Toschi, Marion Fau
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à l’exercice des voies de recours d’un associé, afin de contester le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société.
En l’espèce, une SCI avait sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’un de ses associés était intervenu volontairement à l’instance devant le Tribunal, en contestant l’état de cessation des paiements de la personne morale. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l’associé a fait appel du jugement d’ouverture.
Par un arrêt du 7 janvier 2021, les juges du 2nd degré ont estimé ce recours irrecevable.
L’associé s’est pourvu en cassation.
Le pourvoi portait sur la possibilité d’exercer une voie de recours à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective de sa société.
La Cour de cassation, par décision du 14 septembre 2022, a déclaré le pourvoi irrecevable.
Elle a fondé sa décision au visa de l’article L.661-1 I 2° du Code de commerce, lequel dispose que :
« sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation : […] les décisions statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public […] ».
A la lecture de cette disposition et ainsi que le confirme la Cour de cassation, l’associé d’une société ne peut pas interjeter appel ou former un pourvoi en cassation, à l’encontre du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société.
Le Cour de cassation relève à cet égard que ce dernier n’invoque à l’appui de son pourvoi, aucun excès de pouvoir qu’aurait commis ou consacré la Cour d’appel.
La Haute juridiction ajoute qu’il importe peu que l’associé soit intervenu volontairement en première instance afin de contester l’état de cessation des paiements déclaré par la débitrice. L’intervention, même qualifiée de principale, n’a pas pour effet d’ouvrir à l’associé une voie de recours, lui étant, en tout état de cause, fermée par la loi.
La position de la Cour de cassation n’est pas surprenante, cette dernière ayant déjà eu l’occasion de préciser dans sa décision en date du 13 juin 2006 (n°05-12.748) qu’un associé, n’ayant pas la qualité de partie au jugement prononçant la liquidation judiciaire, n’est pas recevable à interjeter appel du jugement d’ouverture de la procédure.
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