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Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées

Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
Recouvrement de créances

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La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure de recouvrement, entrée en vigueur le 25 avril 2026, permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses.

Cette nouvelle procédure se trouve codifiée aux articles L.126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au sein du chapitre VI du titre II du livre Ier du Code des procédures civiles d’exécution expressément intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ».

Un objectif

Afin d’éviter le recours aux voies judiciaires classiques (injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement), le législateur a instauré une nouvelle procédure permettant à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une facture impayée sans décision préalable du juge. 

Cette loi vise à répondre aux limites de la procédure d’injonction de payer, jugée trop lente, et de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - moins de 5.000 euros - crée par la loi du 6 août 2015 qui reste peu utilisée.

Un champ d’application limité
Peu importe leur montant, cette procédure est applicable aux seules créances revêtant les caractéristiques suivantes :
  • Présentant un caractère certain, liquide et exigible ;
  • Ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ;
  • Etant incontestées par le débiteur tant dans leur principe que leur montant.

Le Commissaire de justice ainsi mandaté délivre un commandement de payer au débiteur.
A peine de nullité, ce commandement doit contenir :
  • Une description de l’obligation dont découle la créance ;
  • Une description des montants réclamés y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, pénalités, frais et intérêts ;
  • Le commandement de payer dans un délai d’un mois et les modalités du paiement.

Ensuite, 3 options sont possibles puisque dans le délai d’un mois précité le débiteur peut :
  • Reconnaitre la dette ;
  • Contester la dette ;
  • Rester silencieux.

Concrètement, si le débiteur reconnaît la dette, il en assure le règlement ou à tout le moins tente de déterminer les modalités de son apurement.

A l’inverse, la contestation de la créance par le débiteur dans le délai d’un mois met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier de recourir aux procédures contentieuses habituelles.
Dans ce cas, faire appel à un avocat peut être nécessaire pour faire valoir utilement votre créance si vous êtes créancier ou vos contestations si vous êtes débiteur.

A défaut, en cas de silence du débiteur, et au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai d’un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.

Dans ce dernier cas, le Commissaire de justice demande ensuite au greffier du tribunal de commerce l’apposition de la formule exécutoire après vérification de la régularité de la procédure.

Une fois le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire, le créancier doit le faire signifier dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire au débiteur lui permettant in fine d’engager des mesures d’exécution forcée
Faute de respecter ce délai de six mois, le procès-verbal encourt la caducité et sera ainsi considéré comme non-avenu.

Le greffier transmet par ailleurs une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur.
En tout état de cause, les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur.

Cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 25 avril 2026 permet au créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire sans jugement, sous réserve d’absence de contestation, mais ne rend pas inutile le recours à un avocat selon les cas d’espèce.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne en matière de recouvrement de créances.

Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
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